APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet :

- d'informer tout consommateur sur les conditions et les modalités dans lesquelles la Société VIERS CAB PIECES AUTO (ci-après « le vendeur ») procède à la vente, par voie électronique, de ses produits exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse et hors DOM-TOM).

- et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits à distance et par voie électronique dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.

1.2. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés sur le site Internet du vendeur (ci-après « le Site »).

FORMATION DE LA VENTE

1. Tarifs

2. Les prix de vente des produits sur le Site (en Euros) sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le consommateur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en supplément et indiqués avant l'enregistrement de la commande.

3. Les produits sont assujettis à toutes les taxes, dont la taxe sur la valeur ajoutée, applicables au  jour de la commande.

4. Le vendeur se réserve le droit de réviser le prix de ses produits ainsi que le montant de la participation du consommateur aux frais de transport, sans aucun préavis.

5. Caractéristiques et disponibilités des produits

6. Le consommateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander et se référer à la fiche technique des articles mis en ligne sur le Site.

7. Les offres présentées par le vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sur le site du vendeur sont généralement conforment aux produits livrés. Toutefois l’emballage et la désignation d’un  produit livré peut différer du produit en ligne. Dans ce cas le vendeur s’engage à délivrer un produit identique au produit initialement commandé et correspondant aux attentes du consommateur.

8. Le consommateur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande,

MODES DE PAIEMENT :

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :

Carte bancaire, PayPal.

FRAIS DE TRANSPORT :

Les frais de transport sont calculés par tranche de poids. Pour les colis de - de 30 kg, nous utilisons les services de La Poste (colissimo 48h) ou GLS et MRCI pour les colis de + de 30 kg.

Au-delà de 550 € TTC d'achat, le transport est offert, ils ne sont applicables qu'en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM).

PROMO FRANCO 350€ ttc du 05/11/2018 à 31/01/2019 pour les fêtes de fin d'année :))

DELAIS DE LIVRAISON :

Si un article vous intéresse et qu'il vous le faut rapidement, il est préférable de nous contacter pour être sûr de la disponibilité (surtout pour les "gros" articles).

Il faut compter maximum 7 jours pour la livraison (temps nécessaire de la préparation de la commande à la réception).

En cas de paiement par chèque bancaire, le délai sera pris en compte à réception du règlement.

Il est possible de se faire livrer sur une bourse d'échange, dans ce cas-là, il faut nous prévenir 15 jours à l'avance.

Les produits disponibles sur notre site internet peuvent être livrés en France métropolitaine.

 LIVRAISON RECEPTION ET DROIT DE RETRACTATION

1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse accompagnés du bon de livraison ou de la facture. La facture relative aux produits livrés sera disponible à tout moment sur le Site via l'accès privatif du compte du consommateur.

2. Délais

Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu sous 24 heures dans la limite des stocks disponibles. La livraison interviendra selon le transporteur choisi par le consommateur et le lieu de destination dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du jour d'expédition de la marchandise par le vendeur. Tout dépassement éventuel de délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts payables au consommateur qui ne pourra pour autant annuler sa commande.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. En cas de retard de livraison constaté par le consommateur, il devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) au vendeur afin de permettre à ce dernier de procéder à une enquête auprès du transporteur qui aura été missionné pour effectuer la livraison.

Cette enquête peut durer jusqu'à vingt et un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande validé par le consommateur.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé, le vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le consommateur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible et qu'aucun produit de substitution ne pourrait être proposé par le vendeur, un remboursement du ou des produits concernés sera effectué sans délai par chèque adressé au consommateur.

RETRACTATION :

Droit de rétractation:

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation:

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse SAS VIERS CAB PIECES AUTO 10 rue Charles boulle – 19360 malemort, par Email à l'adresse

contact@cab-pieces-auto.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Formule de rétractation :

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l'attention de SAS VIERS CAB PIECES AUTO,

 

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (µ) ci-dessous

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Rayer la mention inutile.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquence du droit de rétractation:

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à CAB PIECES AUTO 10 rue Charles boulle – 19360 malemort, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant des articles achetés (les frais de livraison resteront à votre charge) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Retour de pièces

Tout retour de pièces pendant le délai de rétractation devra être effectué dans leur emballage d’origine, dans l’état NEUF. Si l’erreur vient de la préparation de la commande nous prendront à notre charge le retour et l’envoie des nouvelles pièces. Pour tout échange de pièces, ces dernières devront être retournées, accompagnées du bordereau de retour avec le numéro de prise en charge donné par le service après-vente du site.

GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. La durée de la garantie légale de conformité est de 1 an. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et accessoires.

RESPONSABILITE

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits et d’une utilisation par le consommateur non conforme aux conseils techniques préconisés.

NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

"Informatique et Libertés"

Les informations collectées par le vendeur  lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès du vendeur.

Conformément à la législation en vigueur, le vendeur a effectué une déclaration auprès de la CNIL.